Conditions Générales de Vente ETABLISSEMENTS FLANDIN

ARTICLE 1 • Toute commande implique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions. Les présentes conditions annulent les conditions d’achat pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur. L’acheteur est présumé adhérer.

ARTICLE 2 • Lorsque les marchandises font l’objet d’une commande spécifique par la Société Flandin ces produits ne sont pas repris. De plus, un acompte est demandé au taux de 40 % du montant, toutes taxes comprises.

ARTICLE 3 • Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer, engagement ni créer motif à pénalités ou dommages-intérêts en cas de retard sur les dates prévues de livraison, à moins de stipulations spéciales acceptées par nous par écrit et pour chaque livraison. Sauf une telle convention, la non livraison à la date prévue ne peut entraîner l’annulation de la commande qu’après un délai de 30 (trente) jours francs suivant la date de la mise en demeure d’effectuer la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 • Même si nos marchandises sont vendues franco, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de litige à l’arrivée, l’acheteur devra préalablement sauvegarder son recours contre le transporteur en lui faisant constater  l’avarie ou le manquant et en confirmant ses réserves par lettre recommandée dans les 24 (vingt-quatre) heures après la prise de la livraison. Toute réclamation à l’expéditeur sera considérée comme nulle si le recours contre le transporteur n’a pas eu lieu auparavant. En cas d’immobilisation de la marchandise par les transporteurs, la Société Flandin est dégagée de toutes responsabilités.

ARTICLE 5 • La Société Flandin est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, sont notamment considérés les grèves, les inondations, les incendies, etc.

ARTICLE 6 • Les réclamations relatives à la qualité de nos marchandises ne peuvent être acceptées seulement pendant 8 (huit) jours après la livraison. Les réclamations devront être précisées, bien définies et confirmées par lettre  ecommandée à la Société Flandin. Les marchandises défectueuses seront à la disposition de la Société Flandin, d’un expert pour examen.

ARTICLE 7 • Les retours de marchandises autres que celles sous garantie sont subordonnées à notre accord préalable. Les marchandises retournées franco dans les 8 (huit) jours de la livraison doivent être en parfait état de neuf et subiront une décote de 10 à 20 %. Les marchandises des commandes spécifiques ne sont pas reprises.

ARTICLE 8 • Nos prix sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme. Les prix sur nos factures sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 9 • Les marchandises vendues restent la propriété de la Société Flandin jusqu’au paiement complet du prix. La revendication des marchandises se fera dans les conditions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 relative à la réserve de propriété. Les marchandises pourront être reprises sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues et en appliquant l’article 7 relatif à la décote.

ARTICLE 10 • Les paiements sont faits au domicile de la Société Flandin. Toutes nos fournitures sont payables suivant les conditions en vigueur entre les parties et au plus tard à 30 (trente) jours de la date de mise à disposition, sans escompte.

ARTICLE 11 • Le défaut de paiement d’un seul ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances mêmes celles non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux de 1.5% (un et demi pour cent) par mois de retard et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les marchandises commandées et livrées après des incidents de paiement seront exigibles immédiatement au comptant.

ARTICLE 12 • Dans le cas où la carence de notre Client nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts moratoires (article 11) d’une indemnité fixée à 12% (douze pour cent) avec un minimum de 91,47€ (six cent francs) du montant des sommes dues. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil.

ARTICLE 13 • Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille. Le lieu et les modalités de livraison et de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.